décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets. (Q2479)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/decret/1964/3/14/64-260
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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