décret n° 94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets (Q28414)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 94-964 du 31 octobre 1994 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1994/10/31/INTA9400389D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1994/10/31/94-964
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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