décret n° 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale (Q30230)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 95-581 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1995/5/6/INTC9500123D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1995/5/6/95-581
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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