décret n° 99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires (Q39597)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1999/4/12/AGRS9900329D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1999/4/12/99-283
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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