décret n° 99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Q40800)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    Identifiants