décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Q41588)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2000/6/29/JUSA0000158D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2000/6/29/2000-604
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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