décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires (Q42767)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2001/2/6/ECOF0000025D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2001/2/6/2001-118
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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