« décret n° 51-1265 du 5 novembre 1951 relatif à la présentation des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques (Q1301) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 51-1265 du 5 novembre 1951 relatif à la présentation des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
8 novembre 1951
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29 novembre 2019
décret n° 51-1265 du 5 novembre 1951 relatif à la présentation des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à la commission de vérification des comptes des entreprises publiques (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
5 novembre 1951
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29 novembre 2019
eli/decret/1951/11/5/51-1265
1 référence
29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006060596
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
aucune valeur
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51-1265
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019