« décret n° 98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce (Q38548) » : différence entre les versions

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Propriété / eli:amends : décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce / référence
 
synchronisation automatique : contributions additionnelles automatisées depuis la base LEGI
date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1998/10/21/ECOX9800126D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1998/10/21/98-944
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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