« décret n° 2001-813 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (Q43715) » : différence entre les versions

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décret n° 2001-813 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2001-813 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (français)
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    date de la source de synchronisation
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    identifiant ELI
    eli/decret/2001/9/7/PRMG0170613D
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    29 novembre 2019
    eli/decret/2001/9/7/2001-813
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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