« décret n° 2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication (Q41249) » : différence entre les versions

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Propriété / eli:amends : décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication / rang
 
Rang normal
Propriété / eli:amends : décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et mises en examen pour infraction à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication / référence
 
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication (français)
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2000/4/21/MESP0020757D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2000/4/21/2000-356
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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