« loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). (Q56955) » : différence entre les versions
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (français) | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Version du 24 décembre 2019 à 13:59
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
8 mars 2007
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
5 mars 2007
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2007/3/5/JUSX0600126L
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2007/3/5/2007-308
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (français)
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006055601
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
2007-308
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019