« arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Q112903) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant ELI
    eli/arrete/2019/12/23/ECOT1936356A
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020

    Identifiants

     
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