« décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (Q112913) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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20 décembre 2019
1 référence
décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (français)
1 référence
FRA
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17 décembre 2019
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eli/decret/2019/12/17/JUSC1927431D
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eli/decret/2019/12/17/2019-1380
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Identifiants
LEGITEXT000039638960
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2019-1380
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