« décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions (Q112922) » : différence entre les versions
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 2 janvier 2020 |
(Aucune différence)
|
Dernière version du 3 janvier 2020 à 23:06
Aucune description fournie
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions |
Aucune description fournie |
Déclarations
1 référence
1 référence
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
1 référence
25 décembre 2019
1 référence
décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions (français)
1 référence
FRA
1 référence
23 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/23/JUST1931883D
1 référence
eli/decret/2019/12/23/2019-1427
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000039678062
1 référence
1 référence
1 référence
1 référence
1 référence
2019-1427
1 référence
1 référence
1 référence