« décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (Q112944) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
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décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    Identifiants