« décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes (Q112949) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes |
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Déclarations
1 référence
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Ontologie ELI
aucune valeur
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1 janvier 2020
1 référence
décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes (français)
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FRA
1 référence
26 décembre 2019
1 référence
eli/decret/2019/12/26/CPAE1926668D
1 référence
eli/decret/2019/12/26/2019-1473
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000039735872
1 référence
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2019-1473
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