« décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles (Q112973) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles |
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Déclarations
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Ontologie ELI
aucune valeur
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1 janvier 2022
1 référence
décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles (français)
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FRA
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26 décembre 2019
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eli/decret/2019/12/26/TRER1935207D
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eli/decret/2019/12/26/2019-1467
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Identifiants
LEGITEXT000039741413
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2019-1467
1 référence
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