« décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction (Q112595) » : différence entre les versions
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Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 9 décembre 2019 |
Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 3 janvier 2020 |
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date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Rang normal | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Dernière version du 4 janvier 2020 à 08:41
Aucune description fournie
| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction |
Aucune description fournie |
Déclarations
1 référence
9 décembre 2019
1 référence
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
9 décembre 2019
1 référence
1 janvier 2020
1 référence
9 décembre 2019
décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction (français)
1 référence
9 décembre 2019
FRA
1 référence
9 décembre 2019
29 novembre 2019
1 référence
9 décembre 2019
eli/decret/2019/11/29/JUST1924935D
1 référence
9 décembre 2019
eli/decret/2019/11/29/2019-1263
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000039435962
1 référence
9 décembre 2019
1 référence
9 décembre 2019
1 référence
9 décembre 2019
1 référence
9 décembre 2019
1 référence
9 décembre 2019
2019-1263
1 référence
9 décembre 2019
1 référence
9 décembre 2019
1 référence
9 décembre 2019