« loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (Q40831) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (français)
    eli/loi/1999/12/30/ECOX9900133L
    eli/loi/1999/12/30/99-1173

    Identifiants