« décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits (Q217) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:date_document
    26 octobre 1849Grégorien
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1849/10/26
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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