« loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances (Q293) » : différence entre les versions
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Version du 7 décembre 2019 à 18:02
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
20 février 1889Grégorien
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29 novembre 2019
loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances (français)
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29 novembre 2019
FRA
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19 février 1889Grégorien
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29 novembre 2019
eli/loi/1889/2/19
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006071009
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