« loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. (Q317) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:date_document
    24 décembre 1897Grégorien
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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