« loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). (Q54921) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2006/6/23/JUSX0500024L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2006/6/23/2006-728
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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