« loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes (Q338) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
22 décembre 2007
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
24 décembre 1904Grégorien
1 référence
29 novembre 2019
loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
23 décembre 1904Grégorien
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29 novembre 2019
eli/loi/1904/12/23
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006071170
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