« loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (Q56887) » : différence entre les versions

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Modification suivante →
WikiLexBot (discussion | contributions)
Robots
173 616 modifications
‎Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019
(Aucune différence)

Version du 7 décembre 2019 à 21:37

Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_constitutionnelle/2007/2/23/JUSX0300067L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_constitutionnelle/2007/2/23/2007-238
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
    Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/index.php?title=Q56887&oldid=57115"