« loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 (Q351) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841 (français)
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:date_document
    30 décembre 1906Grégorien
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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