« décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété (Q640) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
8 février 1989
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
14 janvier 1937
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29 novembre 2019
décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété (français)
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29 novembre 2019
FRA
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30 décembre 1936
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eli/decret/1936/12/30
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Identifiants
LEGITEXT000006073140
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