« loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. (Q1284) » : différence entre les versions
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| Propriété / eli:title : loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. (français) / rang | |||||||||||||||
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (français) | |||||||||||||||
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Rang normal | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
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Dernière version du 3 janvier 2020 à 23:06
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. |
Aucune description fournie |
Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
19 octobre 1984
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
7 juin 1951
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/1951/6/7/51-711
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (français)
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000006068104
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
aucune valeur
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29 novembre 2019
51-711
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019