« loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (Q317) » : différence entre les versions

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Libellé [fr] modifié : loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers
 
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loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers

Dernière version du 24 décembre 2019 à 15:45

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. (français)
    24 décembre 1897Grégorien

    Identifiants