« décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (Q112944) » : différence entre les versions
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Élément fusionné depuis Q112992 : Ajout depuis la base LEGI officielle du 3 janvier 2020 |
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Propriété / identifiant cid DILA : JORFTEXT000039675499 / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant id DILA : LEGITEXT000039695522 / référence | |||||||||||||||
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Propriété / nature de l’élément : décret / référence | |||||||||||||||
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Propriété / état : en vigueur / référence | |||||||||||||||
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Propriété / identifiant LEGITEXT : LEGITEXT000039695522 / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant JORFTEXT : JORFTEXT000039675499 / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / NOR : JUSB1932991D / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / eli:title : décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (français) / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / eli:language : FRA / référence | |||||||||||||||
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Propriété / eli:first_date_entry_in_force : 28 décembre 2019 / référence | |||||||||||||||
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Propriété / eli:date_no_longer_in_force : aucune valeur / référence | |||||||||||||||
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Propriété / eli:date_document : 24 décembre 2019 / référence | |||||||||||||||
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Propriété / eli:in_force : en vigueur / référence | |||||||||||||||
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Propriété / identifiant canonique français : 2019-1448 / référence | |||||||||||||||
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Propriété / identifiant ELI : eli/decret/2019/12/24/JUSB1932991D / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / identifiant ELI : eli/decret/2019/12/24/2019-1448 / référence | |||||||||||||||
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Propriété / identifiant ELI Légifrance : eli/decret/2019/12/24/JUSB1932991D / référence | |||||||||||||||
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Propriété / identifiant ELI Légifrance : eli/decret/2019/12/24/2019-1448 / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Propriété / eli:amends : décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : contributions additionnelles automatisées depuis la base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Dernière version du 4 janvier 2020 à 10:36
Aucune description fournie
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice |
Aucune description fournie |
Déclarations
2 références
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Ontologie ELI
aucune valeur
2 références
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28 décembre 2019
2 références
décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (français)
2 références
FRA
2 références
24 décembre 2019
2 références
eli/decret/2019/12/24/JUSB1932991D
2 références
eli/decret/2019/12/24/2019-1448
2 références
Identifiants
LEGITEXT000039695522
2 références
2 références
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2 références
2019-1448
2 références
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