« ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (Q1813) » : différence entre les versions
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Propriété / eli:title : ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (français) / rang | |||||||||||||||
Propriété / eli:title : ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (français) / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (français) | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 2 janvier 2020
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Dernière version du 3 janvier 2020 à 23:05
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
23 décembre 1958
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
22 décembre 1958
1 référence
29 novembre 2019
eli/ordonnance/1958/12/22/58-1270
1 référence
29 novembre 2019
ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (français)
1 référence
Identifiants
LEGITEXT000006069212
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
58-1270
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019