« loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). (Q54921) » : différence entre les versions
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (français) | |||||||||||||||
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 9 décembre 2019
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Version du 24 décembre 2019 à 13:56
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 janvier 2007
1 référence
29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
23 juin 2006
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2006/6/23/JUSX0500024L
1 référence
29 novembre 2019
eli/loi/2006/6/23/2006-728
1 référence
29 novembre 2019
loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (français)
1 référence
9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006053893
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
2006-728
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019