« décret n° 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (Q30077) » : différence entre les versions

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Version du 8 décembre 2019 à 15:11

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 95-519 du 2 mai 1995 modifiant le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (français)
    eli/decret/1995/5/2/ECOT9413777D
    eli/decret/1995/5/2/95-519

    Identifiants