« décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel (Q13488) » : différence entre les versions
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Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019 |
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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Propriété / eli:title : décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel (français) / rang | |||||||||||||||
Propriété / eli:title : décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel (français) / référence | |||||||||||||||
date de la source de synchronisation : 29 novembre 2019
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décret n°87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel (français) | |||||||||||||||
Propriété / eli:title : décret n°87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel (français) / rang | |||||||||||||||
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Propriété / eli:title : décret n°87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel (français) / référence | |||||||||||||||
synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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11 août 1987
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1 janvier 2020
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synchronisation automatique : base LEGI date de la source de synchronisation : 3 janvier 2020
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Version du 4 janvier 2020 à 08:40
Aucune description fournie
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347333
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006066113
Ontologie ELI
1 janvier 2020
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006066113
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000039347333
11 août 1987
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006066113
FRA
1 référence
29 novembre 2019
10 août 1987
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1987/8/10/JUSB8710358D
1 référence
29 novembre 2019
eli/decret/1987/8/10/87-649
1 référence
29 novembre 2019
décret n°87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel (français)
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006066113
Identifiants
LEGITEXT000006066113
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006066113
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
87-649
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
3 janvier 2020
LEGITEXT000006066113