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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers loi (Q16) :
Affichage de 50 éléments.
- loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole (Q951) (← liens)
- loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (Q953) (← liens)
- loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes (Q954) (← liens)
- loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Q979) (← liens)
- loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (Q983) (← liens)
- loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier (Q1006) (← liens)
- loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier (Q1009) (← liens)
- loi n° 47-1550 du 20 août 1947 relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique (Q1011) (← liens)
- loi n° 47-1566 du 23 août 1947 relative à la reconstitution de documents administratifs (Q1014) (← liens)
- loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles (Q1015) (← liens)
- loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Q1017) (← liens)
- loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité (Q1024) (← liens)
- loi n° 47-2395 du 30 décembre 1947 relative au titre de " Député " (Q1027) (← liens)
- loi n° 48-39 du 7 janvier 1948 relative au rappel à l'activité et à l'avancement des officiers de l'armée active de terre en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps (Q1030) (← liens)
- loi n° 48-36 du 7 février 1948 autorisant le cumul des allocations familiales et des majorations de pension pour enfants en faveur des veuves de guerre exerçant une activité professionnelle (Q1031) (← liens)
- loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats (Q1032) (← liens)
- loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 modifiant la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiques (Q1033) (← liens)
- loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales (Q1036) (← liens)
- loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande (Q1037) (← liens)
- loi n° 48-403 du 10 mars 1948 COORDONNANT LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES DES S DES 14 AVRIL 1924,29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928 (Q1039) (← liens)
- loi n° 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie (Q1040) (← liens)
- loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice (Q1044) (← liens)
- loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat (Q1051) (← liens)
- loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglementant l ’ emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l ’ emploi de l ’ expression « bottier » dans l ’ industrie et le commerce (Q1054) (← liens)
- loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes (Q1058) (← liens)
- loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction (Q1060) (← liens)
- loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Q1061) (← liens)
- loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels (Q1068) (← liens)
- loi n° 48-1306 du 23 août 1948 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE (Q1071) (← liens)
- loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (Q1076) (← liens)
- loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur (Q1077) (← liens)
- loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dép (Q1078) (← liens)
- loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 modifiant et complétant l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre (Q1079) (← liens)
- loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche (Q1081) (← liens)
- loi n° 48-1465 du 22 septembre 1948 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par des vétérinaires étrangers (Q1082) (← liens)
- loi n° 48-1485 du 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales (Q1083) (← liens)
- loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Q1084) (← liens)
- loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière (Q1085) (← liens)
- loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police (Q1086) (← liens)
- loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes (Q1087) (← liens)
- loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers (Q1115) (← liens)
- loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés (Q1118) (← liens)
- loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer (Q1124) (← liens)
- loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier (Q1127) (← liens)
- loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires (Q1128) (← liens)
- loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. (Q1129) (← liens)
- loi n° 49-958 du 18 juillet 1949 renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques (Q1130) (← liens)
- loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant (Q1131) (← liens)
- loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative (Q1132) (← liens)
- loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines. (Q1135) (← liens)