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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers loi (Q16) :
Affichage de 50 éléments.
- loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (Q4167) (← liens)
- loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille (Q4168) (← liens)
- loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes (Q4170) (← liens)
- loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile (Q4171) (← liens)
- loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale (Q4172) (← liens)
- loi n° 72-1203 du 23 décembre 1972 prolongeant l'âge limite d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie et aux prestations familiales en faveur des enfants à la recherche d'un emploi à l'issue de leur scolarité obligatoire (Q4173) (← liens)
- loi n° 72-1204 du 23 décembre 1972 modifiant l'article 26 du code de la mutualité (Q4174) (← liens)
- loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (Q4175) (← liens)
- loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'él (Q4176) (← liens)
- loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 de finances rectificative pour 1972 (Q4177) (← liens)
- loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures (Q4178) (← liens)
- loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (Q4188) (← liens)
- loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution (Q4189) (← liens)
- loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES (Q4190) (← liens)
- loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail (Q4191) (← liens)
- loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire (Q4192) (← liens)
- loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (Q4193) (← liens)
- loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (Q4194) (← liens)
- loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances (Q4198) (← liens)
- loi n° 73-10 du 4 janvier 1973 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (première partie (législative)) (Q4199) (← liens)
- loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française (Q4203) (← liens)
- loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif (Q4347) (← liens)
- loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Q4348) (← liens)
- loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux (Q4361) (← liens)
- loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (Q4363) (← liens)
- loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 relative à l'extension des accords de retraite et de prévoyance concernant les salariés des professions agricoles (Q4432) (← liens)
- loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole (Q4461) (← liens)
- loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 (Q4472) (← liens)
- loi n° 73-1142 du 24 décembre 1973 tendant à conférer l'appellation « Saint-Emilion » à des crus ayant actuellementl'appellation « Sables Saint-Emilion » (Q4475) (← liens)
- loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat (Q4476) (← liens)
- loi n° 73-1196 du 27 décembre 1973 relative à la souscription ou à l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés (Q4477) (← liens)
- loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 TENDANT A ASSURER, EN CAS DE REGLEMENT, JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, LE PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL (Q4478) (← liens)
- loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974 (Q4479) (← liens)
- loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Q4480) (← liens)
- loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 réglementant la location du droit de pêche dans certains étangs salés privés du littoral (Q4487) (← liens)
- loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité (Q4621) (← liens)
- loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière (Q4624) (← liens)
- loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (Q4626) (← liens)
- loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision (Q4640) (← liens)
- loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie (Q4677) (← liens)
- loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT (Q4694) (← liens)
- loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE (Q4702) (← liens)
- loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départeme (Q4703) (← liens)
- loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur (Q4705) (← liens)
- loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (Q4706) (← liens)
- loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 (Q4707) (← liens)
- loi n° 74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL (Q4708) (← liens)
- loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES (Q4714) (← liens)
- loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou (Q4715) (← liens)
- loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE (Q4716) (← liens)