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Les pages ci-dessous contiennent un lien vers identifiant cid DILA (P21) :
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- loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre (Q423) (← liens)
- loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales (Q424) (← liens)
- loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920 (Q425) (← liens)
- loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (Q426) (← liens)
- décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des frais de voyage des parties, des experts auprès des tribunaux de grande instance, des dépositaires de pièces et des témoins. (Q427) (← liens)
- décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole (Q428) (← liens)
- loi du 30 avril 1921 instituant une Croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations (Q429) (← liens)
- loi du 30 avril 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1921 (Q430) (← liens)
- loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressourc (Q431) (← liens)
- loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé (Q432) (← liens)
- décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mou (Q433) (← liens)
- loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général (Q434) (← liens)
- décret du 26 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 juillet 1921 et fixant les émoluments dus aux officiers publics et ministériels et aux conservateurs des hypothèques pour l'établissement des c (Q435) (← liens)
- loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire (Q436) (← liens)
- loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence (Q437) (← liens)
- décret du 12 janvier 1922 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des eaux minérales naturelles et artificielles et des eaux de boisson (Q438) (← liens)
- loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (Q439) (← liens)
- loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés (Q440) (← liens)
- loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées (Q441) (← liens)
- loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1923, au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1923 ; 2° autorisation de prévoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publi (Q442) (← liens)
- loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce (Q443) (← liens)
- loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923. (Q444) (← liens)
- loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de pai (Q445) (← liens)
- loi du 2 juillet 1923 perpétuant le nom des citoyens morts pour la Patrie. (Q446) (← liens)
- décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol (Q447) (← liens)
- loi du 15 décembre 1923 relative à relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre (Q448) (← liens)
- loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés. (Q449) (← liens)
- décret-loi du 12 février 1924 rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin la législation française sur les chambres de commerce (Q450) (← liens)
- décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (Q451) (← liens)
- décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie (Q452) (← liens)
- loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. (Q453) (← liens)
- loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome (Q454) (← liens)
- loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne (Q455) (← liens)
- loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Q456) (← liens)
- loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Q457) (← liens)
- décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Q458) (← liens)
- loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce (Q459) (← liens)
- décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales (Q460) (← liens)
- loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides (Q461) (← liens)
- loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité (Q462) (← liens)
- loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant u (Q463) (← liens)
- loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Q464) (← liens)
- loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort (Q465) (← liens)
- décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg (Q466) (← liens)
- décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 427 du code rural sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos (Q467) (← liens)
- décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre (Q468) (← liens)
- loi du 31 décembre 1925 portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1926 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics (Q469) (← liens)
- décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux (Q470) (← liens)
- loi du 8 mai 1926 portant modification et addition à la loi du 7 juillet 1881 relative au canal de Manosque (Basses-Alpes) (Q471) (← liens)
- décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos (Q472) (← liens)