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- loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant u (Q463) (← liens)
- loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Q464) (← liens)
- loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l'appellation d'origine du fromage de Roquefort (Q465) (← liens)
- décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg (Q466) (← liens)
- décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 427 du code rural sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos (Q467) (← liens)
- décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre (Q468) (← liens)
- loi du 31 décembre 1925 portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1926 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics (Q469) (← liens)
- décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux (Q470) (← liens)
- loi du 8 mai 1926 portant modification et addition à la loi du 7 juillet 1881 relative au canal de Manosque (Basses-Alpes) (Q471) (← liens)
- décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos (Q472) (← liens)
- loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égout (Q473) (← liens)
- décret du 27 août 1926 relatif à l'impression et à la dactylographie des actes notariés (Q474) (← liens)
- décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux (Q475) (← liens)
- décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale (Q476) (← liens)
- décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative (Q477) (← liens)
- loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal (Q478) (← liens)
- loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Q479) (← liens)
- décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales (Q480) (← liens)
- décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Q481) (← liens)
- décret du 5 mars 1927 relatif aux objets d'or ou d'argent et à l'emploi des termes "plaqué" ou "doublé" au point de vue de la garantie (Q482) (← liens)
- loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers (Q483) (← liens)
- loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée (Q484) (← liens)
- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (Q485) (← liens)
- décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine (Q486) (← liens)
- loi du 10 août 1927 sur la nationalité (Q487) (← liens)
- loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédit sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes (Q488) (← liens)
- décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales (Q489) (← liens)
- loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux (Q490) (← liens)
- loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie (Q491) (← liens)
- loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis (Q492) (← liens)
- loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer (Q493) (← liens)
- loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes (Q494) (← liens)
- loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique (Q495) (← liens)
- loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole (Q496) (← liens)
- décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Q497) (← liens)
- loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises (Q498) (← liens)
- loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la (Q499) (← liens)
- loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers (Q500) (← liens)
- loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés (Q501) (← liens)
- loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire (Q502) (← liens)
- loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles (Q503) (← liens)
- décret du 25 avril 1929 portant création d'un diplôme de géomètre expert. (Q504) (← liens)
- arrêté du 11 juin 1929 concernant l'ajutage pour manomètre de contrôle (Q505) (← liens)
- loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (Q506) (← liens)
- loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles (Q507) (← liens)
- loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d’origine (Q508) (← liens)
- loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs (Q509) (← liens)
- décret du 29 août 1929 fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant précéder la réglementation du curage des rivières non navigables ni flottables (Q510) (← liens)
- décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage (Q511) (← liens)
- décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant (Q512) (← liens)