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Affichage de 50 éléments.
- loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant u (Q463) (← liens)
- décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 427 du code rural sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos (Q467) (← liens)
- loi du 31 décembre 1925 portant : 1° ouverture, sur l'exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1926 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics (Q469) (← liens)
- décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux (Q470) (← liens)
- décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos (Q472) (← liens)
- loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égout (Q473) (← liens)
- loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal (Q478) (← liens)
- loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Q479) (← liens)
- décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales (Q480) (← liens)
- loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers (Q483) (← liens)
- loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée (Q484) (← liens)
- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (Q485) (← liens)
- loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédit sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes (Q488) (← liens)
- décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales (Q489) (← liens)
- loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux (Q490) (← liens)
- loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis (Q492) (← liens)
- loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer (Q493) (← liens)
- loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes (Q494) (← liens)
- loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole (Q496) (← liens)
- décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Q497) (← liens)
- loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises (Q498) (← liens)
- loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la (Q499) (← liens)
- loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers (Q500) (← liens)
- loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire (Q502) (← liens)
- loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (Q506) (← liens)
- loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles (Q507) (← liens)
- loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d’origine (Q508) (← liens)
- loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs (Q509) (← liens)
- décret du 29 août 1929 fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant précéder la réglementation du curage des rivières non navigables ni flottables (Q510) (← liens)
- décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage (Q511) (← liens)
- loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises (Q515) (← liens)
- loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations (Q516) (← liens)
- loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois" (Q518) (← liens)
- loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d'impôts (Q519) (← liens)
- loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie (Q520) (← liens)
- loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (Q521) (← liens)
- loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (Q522) (← liens)
- loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités (Q523) (← liens)
- loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure (Q526) (← liens)
- loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix (Q527) (← liens)
- loi du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l'Etat et par les départements (Q529) (← liens)
- loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle (Q530) (← liens)
- loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle (Q532) (← liens)
- loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée (Q533) (← liens)
- loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce (Q534) (← liens)
- décret du 30 décembre 1931 pris pour l'application de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1916, par l'article 9 de la loi du 27 décembre 1927 et par la loi du 28 février 1931 conc (Q535) (← liens)
- décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure (Q537) (← liens)
- loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice (Q540) (← liens)
- loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité (Q543) (← liens)
- loi du 21 juillet 1932 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis (Q544) (← liens)