LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (Q85088)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (français)
    eli/loi/2013/7/26/EFIX1239994L
    eli/loi/2013/7/26/2013-672

    Identifiants