décret n° 85-109 du 28 janvier 1985 portant aménagement des obligations déclaratives des personnes placées sous le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée *TVA* (Q10049)

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Langue Libellé Description Également connu comme
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décret n° 85-109 du 28 janvier 1985 portant aménagement des obligations déclaratives des personnes placées sous le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 85-109 du 28 janvier 1985 portant aménagement des obligations déclaratives des personnes placées sous le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée *TVA* (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1985/1/28/85-109
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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