loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 (Q774)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    Identifiants