arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Q112752)
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Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
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français | arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural |
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Déclarations
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Ontologie ELI
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19 décembre 2019
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arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (français)
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FRA
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18 octobre 2019
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eli/arrete/2019/10/18/AGRT1928730A
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Identifiants
LEGITEXT000039632606
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