loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (Q112902)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    identifiant ELI
    eli/loi/2019/12/28/JUSX1926483L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    eli/loi/2019/12/28/2019-1480
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020

    Identifiants

     
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