loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. (Q1284)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/loi/1951/6/7/51-711
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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