décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel (Q13488)

De WikiLex
Version datée du 4 janvier 2020 à 08:40 par WikiLexBot (discussion | contributions) (‎Élément modifié : Ajout depuis la base LEGI officielle du 3 janvier 2020)
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux judiciaires et d'instance et des cours d'appel
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/decret/1987/8/10/JUSB8710358D
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/1987/8/10/87-649
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    décret n°87-649 du 10 août 1987 modifiant le décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006066113

    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000006066113
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020
    identifiant source
    LEGITEXT000006066113
     
    Récupérée de "https://wikilex.seb35.fr/index.php?title=Q13488&oldid=174484"