arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Q113053)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (français)
    eli/arrete/2019/12/24/JUSC1937462A

    Identifiants