décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (Q112944)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (français)
    2 références
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    2 janvier 2020
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    3 janvier 2020

    Identifiants

     
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