Pages qui pointent vers « Q22 »
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Les pages ci-dessous contiennent un lien vers base LEGI (Q22) :
Affichage de 50 éléments.
- loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine par le tout-à-l'égout (Q473) (← liens)
- décret du 27 août 1926 relatif à l'impression et à la dactylographie des actes notariés (Q474) (← liens)
- décret du 6 septembre 1926 supprimant les conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux (Q475) (← liens)
- décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale (Q476) (← liens)
- décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration administrative (Q477) (← liens)
- loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal (Q478) (← liens)
- loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Q479) (← liens)
- décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales (Q480) (← liens)
- décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Q481) (← liens)
- décret du 5 mars 1927 relatif aux objets d'or ou d'argent et à l'emploi des termes "plaqué" ou "doublé" au point de vue de la garantie (Q482) (← liens)
- loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers (Q483) (← liens)
- loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée (Q484) (← liens)
- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (Q485) (← liens)
- décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine (Q486) (← liens)
- loi du 10 août 1927 sur la nationalité (Q487) (← liens)
- loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédit sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes (Q488) (← liens)
- décret du 18 décembre 1927 portant réglement d'administration publique pour l'execution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales (Q489) (← liens)
- loi du 26 décembre 1927 relative aux limites d'âge des officiers généraux (Q490) (← liens)
- loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie (Q491) (← liens)
- loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis (Q492) (← liens)
- loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d'habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer (Q493) (← liens)
- loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes (Q494) (← liens)
- loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique (Q495) (← liens)
- loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole (Q496) (← liens)
- décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Q497) (← liens)
- loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises (Q498) (← liens)
- loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la (Q499) (← liens)
- loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers (Q500) (← liens)
- loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés (Q501) (← liens)
- loi du 15 février 1929 portant allocation d'une indemnité de chômage au marin en cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité du navire (Q502) (← liens)
- loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles (Q503) (← liens)
- décret du 25 avril 1929 portant création d'un diplôme de géomètre expert. (Q504) (← liens)
- arrêté du 11 juin 1929 concernant l'ajutage pour manomètre de contrôle (Q505) (← liens)
- loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie (Q506) (← liens)
- loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles (Q507) (← liens)
- loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d’origine (Q508) (← liens)
- loi du 8 août 1929 relative aux servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs (Q509) (← liens)
- décret du 29 août 1929 fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant précéder la réglementation du curage des rivières non navigables ni flottables (Q510) (← liens)
- décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage (Q511) (← liens)
- décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant (Q512) (← liens)
- décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin (Q513) (← liens)
- décret du 15 mars 1930 concernant les mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables (Q514) (← liens)
- loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d'origine des marchandises (Q515) (← liens)
- loi du 9 avril 1930 permettant la régularisation de l'état civil des militaires disparus sur les théâtres extérieurs d'opérations (Q516) (← liens)
- loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 (Q517) (← liens)
- loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois" (Q518) (← liens)
- loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d'impôts (Q519) (← liens)
- loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie (Q520) (← liens)
- loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (Q521) (← liens)
- loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (Q522) (← liens)